Préambule : Toute commande implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales en vigueur au 01/01/2014 et sa renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions générales.
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Ets Vigouroux Sarl auprès de distributeurs ou d’utilisateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants : pinces à lier de marque ATTALINK, fournitures de liage pour ces outils et pièces de rechange qui leur sont liées ; botteleuses et consommables, et tous autres produits.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au client en même temps que le devis ou la confirmation de commande et doivent être revêtues de sa signature. En cas de relations commerciales établies, le client sera réputé avoir connaissance des conditions générales dès lors qu’il les aura acceptées une fois et sans modification ultérieure. Néanmoins, les Ets Vigouroux SARL s’engagent à communiquer un exemplaire des conditions générales sur simple demande.
Les présentes conditions générales sont appliquées en considération des dispositions particulières applicables à chaque client et formalisées aux termes des devis, bons de commande ou tout autre document contractuel.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur. Les commandes doivent être confirmées par écrit par l’acheteur.
Les produits sont fournis aux prix mentionnés dans le document intitulé Tarif et joint aux présentes conditions générales avec lesquelles il forme un ensemble contractuel, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Par exception, il n’existe pas de tarif préétabli concernant les botteleuses qui font l’objet de devis spécifiques adressés sur demande au client.
2-2. A l’usage des seuls utilisateurs en France métropolitaine, les commandes peuvent également être passées sur le site internet du Fournisseur. Dans ce cas, l’acheteur doit confirmer qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales qui seront accessibles par un lien et cocher la validation de sa commande. Après validation de son paiement par carte bancaire, un mail de confirmation de sa commande lui est adressé.
2-3. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur devront être signifiées au Fournisseur 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, et donneront lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande. Par exception, concernant les botteleuses, compte tenu de la spécificité de la commande, les demandes de modification devront être soumises 45 jours avant la date de livraison prévue et seront appréciées au cas par cas après étude des frais engendrés par la modification demandée.
2-4. Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-5. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Pour toute première commande, le prix est payable comptant à la commande.
Pour les commandes suivantes, un acompte de 30% pourra être demandé et le solde du prix sera payable comptant à la date de la facture.
Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse donne lieu de plein droit à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Tarifs, Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. La grille tarifaire étant jointe aux présentes conditions générales et la confirmation de commande.
ARTICLE 5 – Livraisons
Sauf accord exprès contraire prévoyant des délais plus longs, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé sous réserve du paiement de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 90 jours. En cas de retard supérieur à 90 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure ou en cas de retard imputable à son fournisseur ou fabricant. La livraison sera effectuée au lieu de livraison figurant sur confirmation de commande ; à défaut au lieu de facturation. L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Ets Vigouroux Sarl seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix comme mentionné à l’article 3.
Les risques seront transférés à l’Acquéreur dès la livraison des marchandises.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue pour les consommables (pelotes et bobines de fil, rouleaux de métal). Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre, en revanche les frais de transport (aller et retour) de la marchandise ou les frais de déplacement éventuels demeurent à la charge de l’Acquéreur. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Montauban.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur – Ensemble contractuel
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.
L’Acquéreur est tenu contractuellement à l’égard du Fournisseur tant par les présentes conditions générales de vente que par l’ensemble des documents fournis en annexe et qui constituent un ensemble contractuel indissociable liant les parties. Les documents fournis en annexe et dont l’Acquéreur a connaissance en même temps que les conditions générales de vente sont : les tarifs, la confirmation de commande, le bon de livraison, la facture, les notices d’utilisation. En acceptant les conditions générales de vente, le client déclare accepter tous les éléments de l’ensemble contractuel.
ARTICLE 11 – Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, la validité des autres clauses n’en serait pas pour autant affectée.