Conditions générales de vente

1. Propriété intellectuelle et condidentialité

(art. L 122-4 et L 111-1du code de la propriété intellectuelle). Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents portés à sa connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du présent Contrat. La traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction de l’ensemble des pièces contractuelles, études, ébauches ou autres est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.

2. Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est le Prestataire, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loin° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).